Conditions générales de vente

Version 2.0, en vigueur au 12 juillet 2026

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la cession des noms de domaine proposés sur sleepy.domains par ma2t.

1. Identification du vendeur

Le vendeur est ma2t, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) au capital de 700,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 505 275 883, dont le siège social est situé 229 rue de Solférino, 59000 Lille. Numéro de TVA intracommunautaire : FR28505275883 (société assujettie à la TVA). Email : contact [arobase] sleepy.domains . Gérant : Matthieu Malvache.

ma2t est bureau d’enregistrement accrédité par l’AFNIC pour l’extension .fr et vend les noms de domaine de son propre portefeuille, pour son propre compte.

2. Champ d’application et acceptation

La vente des noms de domaine proposés sur sleepy.domains est réservée aux professionnels. En passant commande, l’acquéreur déclare acheter à des fins professionnelles entrant dans le champ de son activité principale.

Les CGV sont acceptées par l’acquéreur au moment de la commande. La version applicable est la version datée en vigueur au jour de cette acceptation.

En cas de contradiction, le contrat de cession individuel conclu entre les parties prévaut sur les présentes CGV, qui le complètent pour tout ce qu’il ne stipule pas.

3. Objet de la cession

La cession a pour objet la transmission à l’acquéreur de la position contractuelle de titulaire du nom de domaine auprès de l’AFNIC, c’est-à-dire le droit d’usage et de gestion du nom dans les conditions de la charte de nommage. Elle n’emporte transfert d’aucun droit de marque ni d’aucun autre signe distinctif.

4. Politique de sélection et absence de reconnaissance de droits

Les noms de domaine du portefeuille sont sélectionnés pour leur valeur descriptive, générique ou évocatrice.

Aucune offre, annonce, discussion ou négociation menée sur la plateforme ne vaut reconnaissance d’un quelconque droit d’un tiers sur le nom concerné, ni sollicitation de ma2t à l’égard du titulaire d’un tel droit.

Conformément à l’article 1112-2 du code civil, les négociations sont confidentielles. Les parties s’engagent réciproquement à ne pas produire les échanges intervenus au cours des négociations dans une quelconque procédure relative aux droits portant sur le signe concerné.

5. Prix et fiscalité

Les prix sont exprimés hors taxes (HT), la vente étant réservée aux professionnels.

La TVA française s’applique aux acquéreurs professionnels établis en France, au taux en vigueur au lieu d’établissement du preneur (20 % en France métropolitaine ; un taux ou un régime particulier peut s’appliquer dans les départements et collectivités d’outre-mer). Pour les preneurs assujettis établis dans un autre État membre de l’Union européenne et disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide et vérifié, l’opération relève de l’autoliquidation (article 259-1° du code général des impôts) : la facture porte la mention « Autoliquidation » et la TVA est due par le preneur dans son État membre. Pour les preneurs établis hors de l’Union européenne, l’opération n’est pas soumise à la TVA française (article 259-1° du code général des impôts).

Une facture conforme est émise par ma2t pour chaque encaissement, acompte compris.

6. Formation du contrat par voie électronique

Les prix et annonces publiés sur sleepy.domains constituent une invitation à entrer en négociation, sous réserve de la disponibilité du nom ; ils ne constituent pas une offre au sens de l’article 1114 du code civil. Les offres émises ou acceptées par ma2t sont valables pendant la durée qu’elles indiquent et, à défaut d’indication, pendant sept jours calendaires.

Avant de valider sa commande, l’acquéreur accède à un récapitulatif lui permettant d’en vérifier le détail et le prix total et de corriger d’éventuelles erreurs de saisie. Le contrat est conclu au moment où l’acquéreur, après avoir vérifié ce récapitulatif, valide sa commande.

Le contrat est conclu en langue française. ma2t archive les contrats conclus pendant dix ans à compter de leur conclusion ; l’acquéreur peut y accéder à tout moment sur demande adressée à contact [arobase] sleepy.domains .

Convention de preuve. Les journaux, horodatages et empreintes numériques générés par les systèmes d’information de ma2t font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

7. Éligibilité au .fr

La cession est conclue sous la condition suspensive de l’éligibilité de l’acquéreur à la titularité d’un nom de domaine en .fr, conformément à l’article L.45-3 du code des postes et des communications électroniques et à la charte de nommage de l’AFNIC : personnes physiques résidant et personnes morales ayant leur siège ou leur établissement principal sur le territoire de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse.

L’acquéreur garantit son éligibilité ainsi que l’exactitude des données du futur titulaire qu’il communique. Si le transfert échoue en raison de l’inéligibilité de l’acquéreur ou de l’inexactitude de ces données, la vente est caduque, conformément à l’article 1304-6 du code civil, et les sommes versées sont restituées, déduction faite des frais engagés et justifiés par ma2t.

8. Modalités de paiement

Jusqu’à 3 000 € TTC, le prix est payé intégralement par carte bancaire via Stripe au moment de la commande.

Au-delà de 3 000 € TTC, la commande donne lieu au versement par carte bancaire d’un acompte de 15 % du prix TTC, qui réserve le nom ; le solde est payé par virement SEPA dans un délai de quinze jours à compter de l’émission de la facture correspondante.

L’acompte constitue un acompte ferme, imputable sur le prix ; il ne constitue pas des arrhes au sens de l’article 1590 du code civil et n’ouvre aucune faculté de dédit à l’une ou l’autre des parties.

À défaut de paiement du solde à l’échéance, et après mise en demeure demeurée infructueuse, la vente est résolue de plein droit ; l’acompte demeure acquis à ma2t à titre d’indemnité forfaitaire. Si la résolution est imputable à ma2t, les sommes versées sont restituées intégralement à l’acquéreur.

9. Rétractation

Le contrat étant conclu entre professionnels, l’acquéreur ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.

Par exception, dans le cas prévu à l’article L.221-3 du code de la consommation (acquéreur professionnel employant cinq salariés au plus et dont l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale), l’acquéreur bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat. Une case, non cochée par défaut, lui permet au moment de la commande de demander expressément l’exécution immédiate de la transmission avant l’expiration de ce délai ; il reconnaît alors perdre son droit de rétractation une fois la transmission intégralement exécutée (article L.221-25 du code de la consommation).

À défaut de demande expresse d’exécution immédiate formulée par l’acquéreur visé au deuxième alinéa du présent article, le délai d’initiation prévu à l’article 10 court à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : l’encaissement intégral du prix ou l’expiration du délai de rétractation.

10. Exécution et transfert

ma2t initie la transmission du nom (changement de titulaire) auprès de l’AFNIC dans un délai maximal de cinq jours ouvrés à compter de l’encaissement intégral du prix.

Jusqu’au transfert, ma2t maintient le nom actif et renouvelé. ma2t remet gratuitement le code d’autorisation (auth code), exécute le changement de titulaire et apporte à l’acquéreur une assistance raisonnable dans les opérations de transfert.

La cession est parfaite à l’enregistrement de la transmission par l’AFNIC, c’est-à-dire au changement effectif de titulaire, y compris lorsque le nom est transféré vers un autre bureau d’enregistrement. Les risques sont transférés à l’acquéreur à cette même date.

11. Événements affectant le nom avant transfert

En cas de gel ou de blocage du nom, d’ouverture d’une procédure SYRELI, PARL Expert ou judiciaire, ou de revendication écrite d’un tiers survenant avant l’enregistrement de la transmission, la partie qui en a connaissance en informe immédiatement l’autre. Les délais d’exécution prévus à l’article 10 sont suspendus pendant la durée de l’événement.

Si l’événement se prolonge au-delà de soixante jours, chacune des parties peut résoudre la vente par notification écrite. ma2t restitue alors l’intégralité des sommes versées dans un délai de quatorze jours. Cette restitution est exclusive de toute autre indemnité.

12. Garanties

La garantie légale d’éviction demeure acquise à l’acquéreur pour le fait personnel du cédant, conformément aux articles 1626 et 1628 du code civil ; elle ne peut être écartée.

Pour les revendications de tiers fondées sur des droits antérieurs (marque, dénomination sociale ou tout autre signe distinctif), la vente est conclue aux risques et périls de l’acquéreur, conformément à l’article 1629 du code civil. L’acquéreur, professionnel, déclare avoir procédé avant la commande à ses propres vérifications d’antériorité sur le nom concerné.

La garantie des vices cachés s’applique dans les conditions des articles 1641 et suivants du code civil.

En cas de procédure engagée par un tiers après la cession, chaque partie informe l’autre sans délai et les parties coopèrent raisonnablement à la défense de leurs intérêts respectifs.

13. Responsabilité

La responsabilité totale et cumulée de ma2t au titre d’une cession est plafonnée au prix effectivement payé par l’acquéreur pour cette cession. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte d’exploitation, la perte de chiffre d’affaires et la perte d’image.

Ce plafond et ces exclusions ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou de dol, et ne sauraient priver de sa substance une obligation essentielle de ma2t.

14. Force majeure

Aucune partie ne répond de l’inexécution de ses obligations lorsqu’elle résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, incluant l’indisponibilité ou le dysfonctionnement du registre, les mesures de gel ainsi que les décisions administratives ou judiciaires affectant le nom. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’empêchement ; si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu dans les conditions de l’article 1218. Les événements visés à l’article 11 demeurent régis par ledit article.

15. Gestion du nom après la cession

ma2t exerce une double qualité, portée à la connaissance de l’acquéreur : vendeur des noms de son propre portefeuille et bureau d’enregistrement accrédité par l’AFNIC.

Après l’enregistrement de la transmission, l’acquéreur transfère librement le nom vers le bureau d’enregistrement de son choix ; le code d’autorisation lui est fourni gratuitement.

Si le nom demeure géré par ma2t, cette gestion relève d’un contrat d’enregistrement distinct des présentes CGV : la période d’enregistrement en cours au jour de la transmission bénéficie à l’acquéreur jusqu’à son échéance ; le premier renouvellement facturé intervient à cette échéance. Le renouvellement est facturé 20 € HT par an ; un préavis est adressé à l’acquéreur avant chaque échéance ; à défaut de paiement après relance, le nom expire selon les procédures de l’AFNIC. Ce contrat d’enregistrement peut être résilié à tout moment par transfert du nom vers un autre bureau d’enregistrement.

16. Données personnelles

Les traitements de données personnelles liés au service sont décrits dans la politique de confidentialité de sleepy.domains.

Aux fins d’enregistrement de la transmission, les données du nouveau titulaire sont transmises à l’AFNIC : elles alimentent la base du registre et l’annuaire des noms de domaine ; les personnes physiques bénéficient par défaut d’une diffusion restreinte de leurs données dans l’annuaire.

17. Droit applicable et compétence

Les présentes CGV et les cessions qu’elles régissent sont soumises au droit français.

TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION OU LA RÉSOLUTION DES PRÉSENTES CGV OU D’UNE CESSION EST SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE LILLE MÉTROPOLE, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE (ARTICLE 48 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE).

La vente étant conclue entre professionnels, le dispositif de médiation de la consommation (articles L.611-1 et suivants du code de la consommation) n’est pas applicable.

18. Dispositions générales

ma2t peut modifier les présentes CGV pour l’avenir ; la version applicable à une commande est celle acceptée au moment de cette commande.

La nullité d’une stipulation n’affecte pas la validité des autres stipulations. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Seule la version française des présentes CGV fait foi ; la traduction anglaise est fournie à titre d’information.